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Les obligations du propriétaire vendeur

Un bien mis en vente nécessite le respect de certaines obligations par le propriétaire.

En effet, un propriétaire doit fournir certaines informations au futur propriétaire, comme par exemple un DPE valable, un ERNMT, ou encore un mesurage respectant les critères fixés par la loi Carrez pour les appartements en copropriété.

D’autres diagnostics immobiliers peuvent également être nécessaires en fonction de la date de construction du bien immobilier ou de son implantation géographique par exemple le CREP, le Gaz, l'Electricité, l'Etat Parasitaire.

Si vous souhaitez découvrir toutes les obligations de vente pour un propriétaire reportez-vous au tableau ci-dessous.  

Obligations vendeurs

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